Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : janvier 2024

Préambule

Sulico SAS exploite une plateforme numérique permettant aux créateurs de contenus et aux agences de gérer leurs opérations, d'automatiser les tâches répétitives et de centraliser leurs documents. Les présentes conditions constituent un accord contraignant entre les utilisateurs et Sulico, régissant l'utilisation du compte, l'accès au site et les services associés.

La plateforme est réservée aux professionnels établis en France. Elle n'est pas destinée à un usage personnel.

Définitions

• Utilisateur / Client : toute personne morale ou physique accédant à la plateforme dans un cadre professionnel.
• Créateurs : individus ou entités produisant des contenus en ligne.
• Plateforme : le logiciel SaaS Sulico accessible via sulico.net.
• Services : l'ensemble des fonctionnalités proposées par Sulico dans le cadre de l'abonnement souscrit.
• Abonnement : la formule tarifaire souscrite par le Client, mensuelle ou annuelle.
• Données Client : toutes les données saisies ou générées par le Client via la plateforme.
• Cas de Force Majeure : événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

Conditions d'accès

L'accès à la plateforme est réservé aux personnes âgées d'au moins 13 ans. Pour les entités commerciales, l'utilisateur doit être majeur (18 ans) ou disposer du consentement d'un représentant légal habilité.

La création d'un compte requiert des informations exactes : nom, date de naissance, téléphone, SIREN professionnel et une adresse email vérifiée. L'utilisateur est seul responsable de la sécurité de son compte et de son mot de passe. Sulico se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte dont les informations s'avèrent inexactes.

Droits d'utilisation

Sous réserve du paiement des frais d'abonnement et du respect des présentes conditions, Sulico accorde à l'utilisateur un droit d'utilisation non exclusif, non transférable, limité aux besoins internes de son activité professionnelle et conformément à la formule d'abonnement souscrite.

Le Client autorise les accès utilisateurs au sein de son organisation et demeure responsable de leur conformité aux présentes CGV.

Services proposés

Sulico met à disposition les fonctionnalités suivantes, dans les limites de la formule souscrite :

• Base de données marques et historique de partenariats d'influence
• Contacts décideurs (CMO, responsables marketing, responsables de marque)
• Recherche et filtrage avancés par niche, plateforme, pays
• Export CSV compatible CRM et outils de cold email
• Génération de rapports et statistiques de campagnes
• Gestion de profils créateurs et kit média
• Messagerie d'équipe et stockage de documents

Responsabilités et limitations

La responsabilité de Sulico est contractuellement limitée. Sulico décline toute responsabilité pour les pertes de profit, dommages indirects, pertes de données ou interruptions de service résultant d'un cas de force majeure ou d'une attaque informatique malveillante.

Il est expressément interdit aux utilisateurs de tenter de pénétrer les systèmes, de détourner des ressources ou d'attaquer l'infrastructure de la plateforme. Les Conditions d'Utilisation de YouTube s'appliquent à toute utilisation des données issues de cette plateforme.

Tarifs et paiement

L'accès aux services est conditionné au paiement d'un abonnement mensuel ou annuel selon la formule choisie. La facturation est automatique et prélevée à chaque renouvellement, sauf résiliation préalable.

Sulico propose une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours à compter de la souscription initiale. Passé ce délai, les frais d'abonnement ne sont pas remboursables.

En cas de non-paiement dans les 30 jours suivant l'échéance, le compte est suspendu. Après 180 jours de non-paiement, le compte est définitivement supprimé. Les paiements sont traités via Stripe (carte bancaire ou virement).

Confidentialité

Les deux parties s'engagent à respecter la confidentialité absolue des informations auxquelles elles ont accès dans le cadre de l'exécution du présent contrat. Cette obligation s'étend sur une durée de deux ans après la résiliation. Tout manquement peut entraîner la résiliation du contrat et le versement de dommages et intérêts.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Les standards légaux français s'appliquent indépendamment des règles de conflit de lois.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : hugo@sulico.net